Le décret du 27 février 2018 est la conséquence de l’article 102 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, lequel a modifié l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) portant sur les programmes locaux de l’habitat (PLH), afin de renforcer leur volet foncier.

La réflexion sur le volet foncier doit être menée au stade du diagnostic du PLH afin d’identifier les segments de l’offre foncière. Le diagnostic comportera ainsi une analyse des marchés, une évaluation de l’offre foncière susceptible d’accueillir des logements et une réflexion sur le développement d’une politique foncière et la mise en place d’un dispositif d’observation dédié au foncier

Dans le volet foncier du PLH, l’objectif reste de faire apparaître une stratégie foncière pour la production de logements et une identification de gisements fonciers et des actions qui pourront être entreprises.
Le niveau de finesse de la stratégie foncière déployée dépendra du projet de la collectivité et de son degré de maturité dans le portage et la mise en œuvre d’une politique de l’habitat.

Le dispositif d’observation du foncier doit obligatoirement faire l’objet d’une action du PLH, afin d’assurer le suivi et d’évaluer la mise en oeuvre des actions projetées.

  Le décret du 12 octobre 2022 résultant des dispositions de la loi Climat et Résilience du 22 août 2022 (article 205) a fait "évoluer l’ ancien dispositif d’observation de l’habitat adossé aux programmes locaux de l’habitat (PLH) en Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF).

L’ OHF assure le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols.
L’OHF doit obligatoirement être mis en place par les groupements de collectivités ayant l’obligation d’élaborer un PLH.

En savoir plus sur les Observatoires de l’Habitat et du Foncier

Sur toutes les questions foncières, les EPCI qui sont engagées dans un PLH pourront avoir recours à l’expertise de l’EPF (Etablissement Public Foncier) compétent sur le territoire.