PLUiH - Le PLUi comportant le volet Habitat

publié le 27 janvier 2023

Le Plan Local d’Urbanisme, lorsqu’il est élaboré par un EPCI, peut tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH). C’est alors un PLUiH.
Certaines collectivités optent pour l’élaboration de ce document unique intégrant les volets "urbanisme" et "habitat", afin de faciliter la cohérence entre le PLH et le PLU.

Le PLUiH, poursuit les mêmes objectifs qu’un PLH (art. L. 302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Il ouvre les mêmes droits que le PLH et emporte les mêmes obligations : répondre aux besoins en logement des populations déjà en place et à venir, permettre le droit au logement et à l’hébergement, assurer la mixité sociale par le développement équilibré des offres en logements et hébergement entre les communes du territoire et entre les quartiers, ...
Il comporte toutefois certaines spécificités :

• Il est encadré principalement par le Code de l’Urbanisme,
• C’est un document prescriptif et opposable aux autorisations d’urbanisme et aux tiers (plus précisément le règlement et les OAP sont opposables),
• Il fixe les règles d’utilisation du sol (permet de faire ou ne pas faire),
• Il fait l’objet d’une enquête publique,
• Il n’est pas strictement borné dans le temps.

Le PLUiH est composé du :

  • Rapport de présentation : il permet de préciser la situation du territoire (diagnostic en matière d’équilibre social de l’habitat, principaux enjeux identifiés, la méthodologie d’élaboration du PLUiH etc.)
  • PADD (projet d’aménagement et de développement durable) : document simple et concis donnant une information claire aux citoyens sur le projet territorial, il définit les orientations du projet d’urbanisme ou d’aménagement des communes.
  • POA (programme d’orientations et d’actions) : instrument de mise en œuvre de la politique de l’habitat, il vient notamment préciser et détailler les orientations et objectifs inscrits dans le PADD.
  • OAP (orientations d’aménagement et de programmation) : opposables aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, elles regroupent les dispositions ayant un impact direct sur l’urbanisme et l’aménagement.
  • Règlement  : opposable aux tiers dans un rapport de conformité, le règlement précise les conditions d’occupation et d’utilisation du sol.

Pour aller plus loin, le PLUiH est codifié aux articles L151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du code de l’urbanisme, voir sur le site de légifrance : :
Partie législative
Partie règlementaire