Le Programme d’Action Territorial du Gers
Le programme d’actions est établi annuellement par le délégué de l’agence dans le département, Monsieur le Préfet du Gers, après consultation de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat compétente (CCH'>CLAH), conformément aux articles R321-10 et R321-11 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Le programme d’actions précise notamment les conditions particulières locales d’attribution des aides de l’ANAH. Il constitue le support opérationnel des attributions des aides publiques en faveurde l’habitat privé dans le Gers, pour les ménages modestes et très modestes. Le programme d’actions comprend notamment la hiérarchisation des priorités, ainsi que les mesures locales d’optimisation des subventions.
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