Qu’est ce qu’un PIG : Programme d’intérêt général

publié le 17 juillet 2018

Le Programme d’Intérêt Général (PIG) (R 327-1 du code de la construction et de l’habitation) est un programme d’action visant à améliorer des ensembles d’immeubles ou de logements, approuvé par le préfet du département ou le délégataire.
Sous l’impulsion politique de la collectivité territoriale, sur la base d’une contractualisation avec l’État et l’Anah, voire à défaut, sur décision propre de l’État, l’objectif du PIG est de promouvoir des actions d’intérêt général, afin de résoudre des problèmes particuliers dans l’habitat existant, de nature sociale ou technique, et ce, hors d’une logique de projet de quartier ou de développement territorial.

Sa durée est libre, à la discrétion des autorités locales, compte tenu du contexte et des enjeux locaux : 1, 3 à 5 ans maximum.

En territoire urbain ou rural, les collectivités territoriales peuvent avoir à résoudre des problèmes spécifiques en matière d’amélioration de l’habitat, à des échelles de territoire plus ou moins grandes (agglomération, bassin d’habitat, canton, voire département ou pays) et sans que pour autant, ces territoires ne présentent des dysfonctionnements urbains et sociaux notables. Ce type de programme s’inscrit en général en cohérence avec les documents de programmation existants, tels que le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le Programme Local de l’Habitat (PLH) ou le Programme Départemental de l’Habitat (PDH). Les PIG correspondent ainsi souvent à une déclinaison “habitat” des politiques sociales ou à une réponse à une problématique technique spécifique :

• traiter le logement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des étudiants, des jeunes travailleurs... ;
• lutter contre la précarité énergétique ;
• lutter contre les situations liées à la sécurité ou la santé dans l’habitat (habitat indigne ou dégradé en diffus) ;
• prendre en compte dans l’habitat existant des contraintes particulières : zones inondables, zones de bruit, zones sismiques.

Les situations exceptionnelles, consécutives à une catastrophe, naturelle ou non, peuvent se traiter dans le cadre d’un PIG. Le recours à ce type de programme facilite les interventions techniques d’urgence sur les habitations et l’accompagnement des habitants.