Le permis de louer, outil de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil

publié le 14 juin 2021

Réglementation et retours d’expérience de la CC de la Ténarèze (32) et de la ville de Vauvert (30) : mis en place par la collectivité compétence en matière d’habitat, le permis de louer imposée aux bailleurs permet de contrôler l’état des logements avant leur mise en location.

Instauré par la loi ALUR et mis en place fin 2016, le permis de louer a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.
Il comprend deux régimes distincts : l’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) et la Déclaration de Mise en Location (DML)

Pour l’intercommunalité ou la commune qui le met en place, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne porte atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, et d’améliorer la connaissance du parc locatif sur un territoire.

Depuis 2017, les intercommunalités sont de plus en plus nombreuses à mettre en place cet outil.

Le 20 mai 2021, la Division Aménagement de la DREAL Occitanie a organisé en partenariat avec l’ADIL 31, la CC de la Ténarèze et la ville de Vauvert un webinaire sur cet outil.

Catherine DELMAS et Loïc CARIO (DREAL Occitanie), Sylvie MARTRES (Adil 31), Pierre BARBIAN (CC La Ténarèze) et Nathalie VAUCHERET (Ville de Vauvert) , ont animé cette séance. Vous trouverez ci-dessous :

  • le diaporama portant sur la réglementation
  • le témoignage de Pierre Barbian : directeur des services mutualisés de la CC de la Ténarèze

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