Le PLH comporte un diagnostic, un document d’orientation et un programme d’actions détaillé par secteurs géographiques.

a) LE DIAGNOSTIC :
Il porte sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, et analyse les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l’offre d’hébergement, ainsi que l’offre foncière.

À ce titre :

• il analyse de la situation existante, les évolutions en termes d’adéquation entre offre et demande de logements et d’hébergement sur les différents segments du marché local de l’habitat, en prenant en compte les enjeux liés aux déplacements et aux transports. Le diagnostic du PLH peut également inclure une analyse de la situation sur l’habitat indigne et des copropriétés dégradées, notamment grâce aux informations obtenues par la base sur le parc privé potentiellement indigne (PPPI).
  Le PLH fait l’analyse des dysfonctionnements constatés en matière d’équilibre social de l’habitat. L’analyse de l’offre inclut le foncier, l’offre publique et privée de logements et d’hébergement, l’état du parc existant, un repérage des situations d’habitat indigne. L’analyse de la demande doit comporter une estimation quantitative et qualitative des besoins en logement des jeunes à partir, notamment, des besoins prévisibles, des besoins répertoriés dans le PDALPD, des besoins en logements sociaux et en places d’hébergement, y compris foyers logements, des besoins des étudiants ou ceux propres à certaines catégories de population en particulier en matière d’accessibilité et de logements adaptés.
  En lien avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGDV), le PLH précise les enjeux liés aux gens du voyage en matière de sédentarisation et de production d’une offre adaptée
• il évalue les résultats et effets des politiques de l’habitat mises en œuvre au cours des dernières années sur le territoire du PLH ou du précédent PLH, notamment les actions et moyens mis en œuvre et leur bilan au regard des objectifs et leurs effets sur le marché du logement.
• il expose les conséquences en matière d’habitat des perspectives de développement et d’aménagement des SCoT et schémas de secteurs. En l’absence de SCoT il indique comment le PLH prend en compte l’objectif de mixité sociale. Cette étude peut intégrer des données sur une échelle d’agglomération débordant éventuellement l’aire du PLH.

b) LE DOCUMENT D’ORIENTATION, énonce des principes et objectifs en matière de :

• mixité et d’offre suffisante, diversifiée et équilibrée, des différents types de logements
• personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières,
• politique d’attribution de logements sociaux,
• requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain, en particulier de rénovation urbaine et d’actions de requalification des quartiers anciens,
• adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées,
• logement des jeunes, notamment des étudiants.
• Il indique les secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels les interventions publiques sont nécessaires.

c) LE PROGRAMME D’ACTION :
Il indique les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, dans le respect du droit au logement et de la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Il précise :

• les modalités de suivi et d’évaluation du PLH et les conditions de mise en œuvre d’un dispositif d’observation de l’habitat ;
• les objectifs quantifiés et la localisation de l’offre nouvelle de logement et d’hébergement dans chaque commune, voire secteur géographique défini, en précisant la répartition prévisionnelle des logements locatifs sociaux entre les communes membres de l’EPCI dans les agglomérations assujetties par la loi à un quota de logements sociaux (25% ou 20%) ;
• les actions à mener en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé, et les actions à destination des copropriétés dégradées en difficulté, notamment les actions de prévention et d’accompagnement. À cette fin, il précise les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), et les Projets d’intérêt général (PIG), le cas échéant, les opérations de requalification des copropriétés dégradées et les actions de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
• les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés ;
• les actions et opérations de rénovation urbaine et de renouvellement urbain, notamment celles impliquant la démolition et la reconstruction de logements sociaux, la démolition de logements situés dans des copropriétés dégradées, assorties d’un plan de revalorisation du patrimoine conservé et des mesures envisagées pour améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offerts aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des objectifs des politiques de peuplement ;
• la typologie des logements à construire au regard d’une évaluation de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l’offre de logements locatifs sociaux (PLS et PLUS) et très sociaux (PLAI) ainsi que l’offre privée conventionnée ANAH sociale et très sociale. Cette typologie peut également préciser l’offre de logements intermédiaires, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ou existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique, toutes définies par décret (Cf : L.302-16 du CCH). Pour l’application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ou à une société d’économie mixte de gestion de logements sociaux agréée par le ministre chargé du logement dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX du livre III du CCH, et destinés à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre IX du livre III, ainsi que les logements financés à l’aide d’un prêt mentionné à ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302-16 lorsqu’ils ont été achevés ou ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;
• les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;
• les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

Le programme local de l’habitat comprend un programme d’actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique qui indique pour chaque commune ou secteur :

• le nombre et les types de logements à réaliser ;
• les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
• l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations d’aménagement de compétence communautaire ;
• les orientations relatives aux emplacements réservés pour des servitudes de mixité sociale, aux secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux bénéficie d’une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol, des secteurs dans lesquels les programmes de logements doivent comporter une proportion de logements d’une taille minimale que le PLU fixe, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements que le PLU définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Le Programme d’actions indique le cas échéant ses incidences sur les PLU et les cartes communales par communes, voire secteurs géographiques définis. Il évalue enfin les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre et indique à quelle catégorie d’intervenants incombe sa réalisation par type d’actions.